Statut juridique 

TITRE I :

DENOMINATION – SIEGE  - OBJECTIFS

ARTICLE 1er : dénomination

Il a été créé conformément au Dahir n° 1-58-376  du 15 Novembre 1958  réglementant le droit d'association tel qu’il a été modifié et complété, une association dénommée  « Adala-justice pour le droit à un procès équitable» en 6 octobre 2005.

ARTICLE 2 : siège

Le siège de l’association est fixé à : N 2 Imm 8, rue Cameroun, Avenue Hassan II, Rabat

Il pourra être transféré à tout autre endroit sur décision du Bureau exécutif.

ARTICLE 3 : objectifs

L’association « Adala » a pour objectifs :

·      Contribuer à atteindre des garanties juridiques et judiciaires pour consacrer le droit à un procès équitable

·      Effectuer un suivi du travail judiciaire, analyser et développer la jurisprudence

·      Consécration de la culture juridique et judiciaire

·      Soutenir le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire

·      Protection judiciaire et juridique des catégories vulnérables dans le processus judiciaire

·      Protection et promotion des droits humains

·      Promouvoir le débat public concernant les questions de la justice et des droits humains

·      Suivi et évaluation des politiques publiques, et leur mise en œuvre dans les domaines de la justice et des droits humains

·      Accompagner les travaux des institutions du système judiciaire pour qu’ils se conforment aux décisions des conventions internationales des droits humains

·      Suivi et évaluation du travail des institutions et instances de bonne gouvernance, de régulation, de la démocratie participative et des droits humains stipulées dans la constitution

·      Susciter une prise de conscience des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux

*ARTICLE 4 : structures

L’association poursuit ses objectifs par tous les moyens légaux, à travers les structures suivantes :

-       L’unité d’aide juridique

-       Le site électronique de l’association Adala et les sites électroniques relatifs aux unités et aux projets

-       Les cliniques juridiques

-       Le centre d'études, de recherche et de formation d'Adala

-       D’autres structures peuvent être créées par décision du bureau exécutif de l’association et sur proposition du Conseil national

ARTICLE 5 : mécanismes

L’association poursuit ses objectifs au moyen des mécanismes suivants :

·      Le suivi et l’observation juridique et des droits humains des procès dans les questions qui relèvent de la compétence de l’association

·      La documentation par la collecte, le traitement et l'organisation de documents et d'informations liés aux questions du droit à un procès équitable en particulier, et des droits humains en général.

·      Elaboration des rapports thématiques parallèles sur le système judiciaire et les droits humains au Maroc

·      Formation et renforcement des capacités des forces de l’ordre et des défenseurs des droits humains et élaboration de guides pour les aider dans tout ce qui sert le bon cours de la justice et du système des droits humains

·      Partenariats, réseaux et coalitions thématiques et territoriaux, nationaux et internationaux sur des questions liées à la justice et aux droits humains

·      Coordination avec les associations et institutions nationales et internationales gouvernementales et non gouvernementales des droits humains dans tout ce qui sert à la protection et à la promotion des droits humains

·      Plaidoyer auprès des autorités concernées aux niveaux national, régional, continental et international

·       Organisation de séminaires, de réunions, de journées d'étude, de conférences et de tables rondes

·      Encourager et suggérer l'élaboration d'un code de déontologie pour les professionnels de la justice

·      Le litige stratégique dans le domaine de la justice

·      Etudes, recherche et publication

·      Accompagnement et assistance juridique aux groupes vulnérables en vue de leur faciliter l'accès à la justice

TITRE II : 

QUALITE DE MEMBRE

ARTICLE 6 : Conditions d’adhésion  

Toute personne exprimant un intérêt et/ou ayant une expérience dans le domaine de la justice et des droits humains et ayant pris connaissance et approuvé les statuts de l’Association et son règlement intérieur peut devenir membre de l’Association.

La qualité de membre est attribuée par le Bureau exécutif conformément au règlement intérieur.

ARTICLE 7 : droits et devoirs des membres

Tout membre est habilité à participer aux structures et aux activités de l’Association et à contribuer à la prise de décision conformément au statut de l’association et à son règlement intérieur.

Tout membre est tenu au respect des prescriptions du statut de l’Association et de son règlement intérieur, à la participation à ses activités, à l’exécution de ses programmes et de ses projets et à l’implication dans ses structures organisationnelles et fonctionnelles, d’une manière périodique et efficace.

ARTICLE 8 : Cessation de la qualité de membre

La qualité de membre cesse à la suite :

-       la démission acceptée

-       le décès

-       la radiation prise à l’encontre du membre ayant violé les règles statutaires ou agi en violations des buts ou de l’éthique de l’association. 

TITRE III :

ORGANES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 9 : les organes

Les organes de l’Association sont :

- l’Assemblée générale,

- la conférence nationale.

- le Bureau exécutif,

ARTICLE 10 : L’ASSEMBLEE GENERALE

-       L’Assemblée générale réunit tous les membres actifs qui remplissent les conditions et obligations d'adhésion conformément au règlement intérieur de l’association

-       L’Assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du Bureau exécutif. Elle est considérée légale en présence de la majorité absolue des membres. A défaut, une autre assemblée générale est convoquée pour un délai d'au moins une semaine et au plus tard 15 jours. Elle est légale sans prendre en considération la présence de la majorité absolue des membres.  Les décisions sont valablement prises par la majorité des personnes présentes.

-       L’Assemblée générale se réunit une fois chaque trois ans pour évaluer le produit des travaux de l’association, dresser sa stratégie pour les trois ans à venir et élire ses organes.

-       L’assemblée générale comporte parmi son ordre du jour la discussion et l’approbation des rapports financier et moral ;

-       L’élection du bureau exécutif de l’association

-       L’Assemblée générale peut être tenue exceptionnellement à la demande de la majorité des deux tiers des membres de l’Association suivant un ordre de jour précis

ARTICLE 11 : La conférence nationale

-       La conférence nationale est tenue une fois par an sur convocation du bureau exécutif. Des experts nationaux et internationaux, des consultants et les partenaires sont invités à cette conférence conformément aux modalités du règlement intérieur.

-       La conférence nationale s'intéresse à l'étude des projets et programmes de travail annuels, au suivi de leur mise en œuvre et à leur évaluation.

Le rapport financier ne peut être discuté que par le bureau exécutif et l’assemblée générale.

ARTICLE 12 : Le Bureau Exécutif

-       Le Bureau exécutif est composé de 15 membres, le pourcentage des femmes membres ne doit pas être inférieur à un tiers. Les membres sont élus par l’assemblée générale au scrutin de liste majoritaire sans panachage ni vote préférentiel.

-       Le/la candidat(e) tête de liste, qui a remporté le plus de votes est le/la président(e) de l'association.

-       Le Bureau exécutif élit parmi ses membres un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) vice-secrétaire, un(e) trésorier(ère), un(e) vice-trésorier(ère) et des conseillers-ères) chargé(e)s de fonctions précises.

-       Le/la Président(e) est le/la porte-parole officiel (lle) de l’Association et son représentant auprès des pouvoirs publics et des organismes de la société civile. Il/elle pourra mandater un adjoint du bureau exécutif pour représenter l’association.

-       Le/la président(e), en consultation avec le bureau exécutif, a le pouvoir d'embaucher et de licencier les membres de l’administration de l'association pour gérer l'association Il/elle est l’interlocuteur officiel auquel s’adresse l’administration.

-       Le/la président(e), en consultation avec le bureau exécutif, a le pouvoir de mettre en place des antennes régionales et locales composés d'un ou de plusieurs membres, dont les pouvoirs et les relations avec le bureau exécutif sont définies dans le règlement interne de l'association.

-       En cas de vacance d’une fonction au sein du bureau exécutif, soit en raison d'une démission, d'une révocation, d'une invalidité ou d'une renonciation, une vacance attestée par la majorité des membres du bureau exécutif, les sièges vacants sont pourvus, le cas échéant, par les membres de l'association par décision prise à la majorité des membres du bureau exécutif. Le bureau peut également être renforcé par un ou plusieurs membres, si nécessaire, après une approbation de la majorité de ses membres.

TITRE IV :

RESSOURCES

ARTICLE 13 : ressources de l’association

Les ressources de l’Association sont constituées des :

-       participations et cotisations de ses membres selon le règlement interne de l’association ;

-       subventions et projets gouvernementaux et non gouvernementaux, les collectivités territoriales, le secteur privé, que la loi autorise et qui ne peuvent altérer l’indépendance ou les objectifs de l’association.

ARTICLE 14 : la gestion financière

1.     L'association ouvre des comptes bancaires à son nom. Le président et le trésorier ou le président et le vice-trésorier signent les chèques de l’association.

2.      Le trésorier détient les comptes de l’Association aux côtés d’un comptable choisi par le bureau exécutif sur proposition du président. Il établit des rapports périodiques à présenter aux réunions du bureau exécutif aux fins d'examen, de discussion et d'avis à leur sujet. Il les place annuellement à la conférence nationale, pour examen.

3.     Un auditeur est sélectionné par le biais d’un appel d’offres de l’association, qui procède à un audit des comptes de l’association à la fin de chaque mandat du bureau ou à chaque fois que c’est nécessaire.

4.     Le pouvoir de choisir l'auditeur appartient à un comité composé du président, du trésorier et du secrétaire général.

TITRE V :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 :

Toute modification aux présents Statuts doit recueillir l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée générale.

ARTICLE 16 :

La dissolution de l’Association est prise par décision de l’Assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres de l’Association.

- La décision de dissolution doit déterminer l’organisme auquel le patrimoine de l’Association sera dévolu. Il sera cédé à une association ayant des objectifs similaires.