Dépénalisation

Un mémorandum de Adala comportant des propositions au sujet de la réforme de la justice, et recommandant l’abrogation de la pénalisation des relations sexuelles hors mariage, met le feu aux poudres.

Une ligne et c’est la polémique ! Dans le cadre des recommandations de dépénalisation proposées par l’association Adala, un point concerne «les rapports sexuels consentis entre majeurs âgés de plus de 21 ans». Des médias en ont fait leur pain chaud, criant au scandale. Pour sa part, l’Association marocaine des droits humains, l’AMDH a publié un communiqué de soutien à Adala. «L’association Adala et ses membres ont fait l’objet de diffamation, certaines attaquent vont jusqu’à les taxer d’hérétiques», écrit le bureau exécutif de l’AMDH. La disposition pénale incriminée par l’association Adala n’est autre que l’article 490 du code pénal. Ce dernier dit en substance que «sont punies de l'emprisonnement d'un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n'étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles».

Une législation qui date de 1963. «Ce texte réprime toutes les relations sexuelles consenties entre personnes majeures, outre celles qui constituent un acte de prostitution», commente Nezha Azarifi, avocate inscrite au barreau de Casablanca. Et d’ajouter sur le même sujet:«il est à noter que ce texte ne précise pas le caractère ferme ou assorti de sursis des peines édictées permettant ainsi aux magistrats une libre appréciation».

Des juristes expliquent par ailleurs l’esprit de cette disposition par le souci de «protectionnisme» de la part du législateur. Un autre texte, cette fois-ci existant dans la Moudawana, l’article 156 reconnaît la filiation hors du cadre du mariage. Le texte de la Moudawana stipule :«si les fiançailles ont eu lieu et qu’il y ait eu consentement mutuel, mais que des circonstances impérieuses ont empêché de dresser l’acte de mariage et que des signes de grossesse apparaissent chez la fiancée, cette grossesse est imputée au fiancé pour rapports sexuels par erreur, si les conditions suivantes sont réunies :

1- Les fiançailles ont été connues des deux familles et approuvées, le cas échéant, par le tuteur matrimonial de la fiancée ;

2- Il s’avère que la fiancée est tombée enceinte durant les fiançailles ;

3- Les deux fiancés ont reconnu que la grossesse est de leur fait.

Ces conditions sont établies par décision judiciaire non susceptible de recours.

Si le fiancé nie que la grossesse est de son fait, il peut être fait recours à tous moyens légaux de preuve pour établir la filiation paternelle. Par moyens légaux, entendez également le test ADN de paternité.